Cour de cassation, 01 juillet 2003. 02-11.098

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les 25 juin et 7 juillet 1997, la société Menuiserie dionysienne, dont M. X... est le dirigeant, a passé commande de placards à la société Polydex pour deux chantiers ; que le 16 juillet 1998, la société Polydex, invoquant une télécopie du 9 juillet 1997, sur papier à en-tête de la société EDA, signée de M. X... confirmant : "notre facturation des commandes à la Dionysienne sera reprise dans les mêmes conditions et montants par notre société EDA", a assigné la société NPA, exerçant sous l'enseigne EDA, en paiement de deux factures ; que la société NPA s'est opposée au paiement aux motifs que les factures concernaient la société La Menuiserie dionysienne, qui avait passé commande et reçu livraison sur les chantiers, et que M. X... n'était pas habilité à la représenter ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Polydex, l'arrêt retient que le fax du 9 juillet 1997 n'avait pu interférer sur les commandes ou les livraisons en cause, n'abordant que la question du paiement, par reprise d'EDA aux lieux et place de la société La Menuiserie dionysienne dont M. X... était le gérant ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si le fait que le fax ait été signé par M. X..., représentant légal de la société Menuiseries dionysiennes, sur papier à en-tête de la société NPA et que cette société ait eu son siège social à la même adresse que la société La Menuiserie dionysienne au moment de la commande ne suffisait pas à établir une apparence de mandat portant sur l'engagement de la société NPA, exerçant sous l'enseigne EDA, de payer les factures litigieuses, autorisant la société Polydex à ne pas vérifier les pouvoirs de M. X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société NPA aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.