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Cour d'appel, 26 novembre 2024. 24/00810

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

24/00810

jurisprudence.case.decisionDate :

26 novembre 2024

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COUR D'APPEL DE NÎMES 2ème chambre section A ORDONNANCE N° : N° RG 24/00810 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDWS Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALES, décision attaquée en date du 19 Juin 2020, enregistrée sous le n° 1119000269 Madame [X] [Y] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Roch-vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES Monsieur [F] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Roch-vincent CARAIL de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocat au barreau de NIMES APPELANTS Monsieur [O] [B] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Coralie GARCIA BRENGOU de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES INTIME LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE ORDONNANCE Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DELCOURT, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00810 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDWS, Vu les conclusions d'incident déposées par RPVA le 21 novembre 2024 par les appelants, PAR CES MOTIFS DISONS n'y avoir lieu au rabat de la clôture et à la fixation d'un incident devant le conseiller de la mise en état, les demandes présentées par les appelants le jour de la clôutre relevant du débat au fond devant la cour. La greffière Le magistrat de la mise en état

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Cour d'appel 2024-11-26 | Jurisprudence Berlioz