Cour de cassation, 22 janvier 1974. 73-91.316

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 MARS 1973 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, AUX MOTIFS QU'IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT L'ABSENCE DE PROVISION, MAIS QU'EN RAISON D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES IL POUVAIT CROIRE, LORS DE L'EMISSION, QUE LA BANQUE LUI CONSENTIRAIT UNE AVANCE SUR CREANCE DE NATURE A CONSTITUER LA PROVISION, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION, NE RESSORT PAS DE CES MOTIFS QUI SONT D'AILLEURS CONTRADICTOIRES ET NE PEUVENT DONC MOTIVER LA CONDAMNATION "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CHARLES A EMIS, LE 22 JANVIER 1972, AU PROFIT DU " GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES " DONT IL AVAIT ETE L'AGENT GENERAL A MONTELIMAR, UN CHEQUE BANCAIRE DE 172210,77 FRANCS, ALORS QU'IL SAVAIT QU'IL NE DISPOSAIT PAS A SON COMPTE D'UNE PROVISION SUFFISANTE POUR ASSURER LE PAYEMENT DE CE CHEQUE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, ET NOTAMMENT LA MAUVAISE FOI DU TIREUR; QU'IL N'IMPORTE QUE LES JUGES DU FOND AIENT ENONCE, EN OUTRE, QUE X... AIT PU CROIRE QU'EN RAISON D'UNE INDEMNITE A LUI DUE PAR LE " GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES " ET DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT FIXE, SON BANQUIER LUI CONSENTIRAIT UNE " AVANCE SUR CREANCE " PERMETTANT D'ASSURER LE PAYEMENT DU CHEQUE LITIGIEUX; QU'EN EFFET, LA MAUVAISE FOI, EN CETTE MATIERE, CONSISTE DANS LA SIMPLE CONNAISSANCE QUE DOIT AVOIR LE TIREUR, LORS DE L'EMISSION, DU DEFAUT DE L'INSUFFISANCE OU DE L'INDISPONIBILITE DE LA PROVISION ET QU'EN CONSEQUENCE LE TIREUR QUI SAIT SON COMPTE INSUFFISAMMENT APPROVISIONNE NE SAURAIT S'EN REMETTRE, POUR REGLER LE MONTANT DU CHEQUE, A LA DISCRETION DE SON BANQUIER ALORS QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS ENGAGE A SON EGARD PAR UNE CONVENTION; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI