Cour de cassation, 19 juin 1973. 72-70.228

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI, FORME PAR DAME X..., EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE LA DATE DE LA VISITE DES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QU'UNE TELLE ORDONNANCE PUISSE ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; QUE DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 JUIN 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA DROME