Cour de cassation, 19 janvier 2016. 15-86.143

N° U 15-86.143 F-N N° 431 VD1 19 JANVIER 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [W] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour escroquerie, tentative, vol, faux et usage, abus de confiance, contrefaçon, émission de chèque en violation d'une interdiction bancaire, non-respect des modalités de paiement des salaires, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;