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Cour de cassation, 03 juillet 2025. 24-21.915

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

24-21.915

jurisprudence.case.decisionDate :

3 juillet 2025

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : S 24-21.915 Demandeur : M. [B] Défendeur : Mme [H] Requête n° : 198/25 Ordonnance : 90590 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [S] [H], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [M] [B], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Pharmadicom, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 12 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 février 2025 par laquelle Mme [S] [H] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 24-21.915 formé le 28 novembre 2024 par M. [M] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 avril 2024 par la cour d'appel d'Orléans ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 7 mars 2025, Mme [S] [H] s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [S] [H] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 24-21.915. Fait à Paris, le 3 juillet 2025 La greffière, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette

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Cour de cassation 2025-07-03 | Jurisprudence Berlioz