Cour de cassation, 10 juillet 1980. 79-11.092

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 724 ET 725 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE C'EST LA NOTIFICATION PAR LE TECHNICIEN A LA PARTIE QUI FAIT COURIR, A L'EGARD DE CELLE-CI, LE DELAI DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE, ET QUE, SELON LE SECOND, CETTE NOTIFICATION DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LA TENEUR DES ARTICLES 714, ALINEAS 1 ET 2, 715 ET 724 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LES HONORAIRES DE L'EXPERT Y..., COMMIS DANS UN LITIGE OPPOSANT DAME X... A LA SOCIETE BELLANGER, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE TAXE, DATEE DU 10 OCTOBRE 1975 ; QU'UN EXECUTOIRE A ETE DELIVRE A L'EXPERT LE 30 JUILLET 1976 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR DAME X..., L'ORDONNANCE ENONCE QU'IL EST DIRIGE NON PAS CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE MAIS CONTRE L'EXECUTOIRE ET QUE L'ORDONNANCE DE TAXE ELLE-MEME ETAIT DEVENUE DEFINITIVE " EN L'ABSENCE DE RECOURS DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION EN TOUS POINTS REGULIEREMENT EFFECTUEE PAR LETTRE DU 30 JANVIER 1976 " ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LADITE NOTIFICATION DU 30 JANVIER 1976 QUI A ETE FAITE PAR LE JUGE TAXATEUR LUI-MEME A DAME X... NE MENTIONNE PAS LE TEXTE DES ARTICLES 714, 715 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE Y... A FAIT ENSUITE SIGNIFIER, LE 20 SEPTEMBRE 1976, " LA GROSSE EN FORME EXECUTOIRE D'UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 30 JUILLET 1976 " ET QUE DAME X... A DEMANDE, LE 14 OCTOBRE SUIVANT, L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE 1AXE, EN ALLEGUANT QUE Y... NE POUVAIT PAS RECLAMER D'HONORAIRES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1978 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS.