Cour de cassation, 13 décembre 1979. 78-12.013

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE VIDEAU, NE LE 23 JANVIER 1909, A DEMANDE, LE 1ER AVRIL 1974, LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE EN INVOQUANT L'ACTIVITE QU'IL AVAIT EXERCEE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1925 EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL DANS L'ATELIER DE MECANIQUE AUTOMOBILE EXPLOITE PAR SON PERE AUQUEL IL SUCCEDA LE 1ER AVRIL 1943; QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DEVAIT TENIR COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1933 AU 31 MARS 1943, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE PENDANT CETTE PERIODE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE DE SON PERE QUI S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DES METIERS LE 12 FEVRIER 1943, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT EXERCE JUSQUE LA UNE ACTIVITE ARTISANALE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE, PENDANT LA PERIODE EN CAUSE, VIDEAU PERE AVAIT EXERCE A TITRE PRINCIPAL UNE PROFESSION AGRICOLE ET QU'IL AVAIT D'AILLEURS ETE PRIS EN CHARGE A CE TITRE PAR LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, EN SORTE QUE SON FILS NE POUVAIT POUR LA MEME PERIODE ETRE CONSIDERE COMME AYANT EU LA QUALITE D'AIDE FAMILIAL DANS UNE ENTREPRISE ARTISANALE, DISTINCTE DE CELLE-CI; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, QUELQU'EN SOIT LE MERITE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A CONSTATER QUE VIDEAU N'AVAIT PAS CESSE DE TRAVAILLER DANS L'ATELIER PATERNEL, SANS APPELER EN LA CAUSE LA CAISSE AGRICOLE DONT SON PERE RELEVAIT A L'EPOQUE CONSIDEREE POUR SES ACTIVITES AFIN QUE SA SITUATION LIEE A CELLE DE SON PERE SOIT EXAMINEE EN SON ENSEMBLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.