Cour de cassation, 05 mars 2026. 25-17.030

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : C 25-17.030 Demandeur(s) : l'association Conservatoire d'espaces naturels corse et [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50236 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association Conservatoire d'espaces naturels corse et amis parc naturel, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2025 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [U] [W], domiciliée [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026