Cour de cassation, 13 mai 1982. 80-40.718

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LES SUPERMARCHES ASSOCIES DE L'ILE-DE-FRANCE A PAYER A M ROGER X..., CHEF DE RAYON A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, AU MOTIF QU'A LA FIN DU PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 15 DECEMBRE 1977, M X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE LE 1ER OCTOBRE 1975, AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR AYANT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1977, C'ETAIT A LA DATE DE PRESENTATION DE CETTE LETTRE, LE 15 SEPTEMBRE 1977, QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.