Cour de cassation, 17 novembre 2005. 04-13.804

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : DONNE acte à la société Abbey National France de ce qu'elle renonce à sa demande d'allocation d'indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Rennes à leur préjudice et au profit de la société Abbey National France et du greffier en chef du tribunal de grande instance de Nantes ; Qu'à la date du 3 octobre 2005, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 août 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille cinq.