COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/01852 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHFO
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 24 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024 00382
E.U.R.L. L'IMMOBILIER A 360°
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Nelly LLOBET de la SARL NEOLEXIS, avocat au barreau D'AIN
APPELANT
S.C.P. FMPC
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01852 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHFO,
Vu la déclaration d'appel en date du 07 Mars 2025,
Vu l'avis adressé par le greffe en date du 12 Juin 2025 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel compte tenu du non respect des dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant en réponse ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 01 Juillet 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
