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Cour de cassation, 27 janvier 2023. 22-11.085

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-11.085

jurisprudence.case.decisionDate :

27 janvier 2023

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 22-11.085 Demandeur : Mme [N] Défendeur : la société Novartis pharma Requête n° : 878/22 Ordonnance : 90117 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Novartis pharma, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [N], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 juillet 2022 par laquelle la société Novartis pharma demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-11.085 formé le 26 janvier 2022 par Mme [G] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 29 décembre 2022, la société Novartis pharma s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Novartis pharma s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-11.085. Fait à Paris, le 27 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret

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Cour de cassation 2023-01-27 | Jurisprudence Berlioz