Cour de cassation, 17 décembre 1996. 94-21.404

Sur le moyen unique : Attendu que M. Mohamed X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1994) d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française par filiation, alors qu'il produisait un jugement supplétif d'acte de naissance mentionnant qu'il était le fils de Mohamed Y... qui avait souscrit une déclaration recognitive de nationalité française dont il devait bénéficier par effet collectif ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que le jugement étranger invoqué ne portait aucune indication d'un mariage des parents de Mohamed X... Y..., ni d'actes de reconnaissance de l'intéressé, de sorte que sa filiation avec M. Mohamed Y... n'était pas légalement établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.