Cour de cassation, 16 juin 2022. 21-20.358

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: N 21-20.358 Demandeur: la société Sainte-Marie Défendeur: Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement Requête n°: 1589/21 Ordonnance: 90639 du 16 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement (Silim environnement), ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Sainte-Marie, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 mai 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 décembre 2021 par laquelle la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 21-20.358 formé le 28 juillet 2021 par la société Sainte-Marie à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 14 mars 2022, la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la Société industrielle du littoral méditerranéen pour l'environnement s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 21-20.358. Fait à Paris, le 16 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy