Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-13.426

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: C 21-13.426 Demandeur: Mme [D] Défendeur: Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 1388/21 Ordonnance n° : 90467 du 21 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [D], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 mars 2021 par Mme [E] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 21-13.426 ; Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [E] [D] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte par un jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion du 22 juin 2021. En conséquence, elle est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. De surcroît, il est justifié que de nombreux pourvois connexes, formés contre des arrêts opposant des demandeurs à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, sont actuellement pendants devant cette Cour. L'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à [Localité 1], le 21 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Fabienne Renault-Malignac