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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-13.410

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-13.410

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n°: K 21-13.410 Demandeur: Mme [I] Défendeur: Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] Requête n°: 1373/21 Ordonnance n° : 90457 du 21 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [F] [I], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 31 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 novembre 2021 par laquelle la Caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 21-13.410 et formé le 15 mars 2021 par Mme [F] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les observations développées en défense à la requête et présentées oralement ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général référendaire, recueilli lors des débats ; Vu le dépôt le 14 février 2022 par Mme [F] [I] d'un mémoire de désistement total de son pourvoi ; Le désistement total, postérieur à la requête du 22 novembre 2021 en radiation du pourvoi et aux convocations à l'audience d'examen de cette requête, rend sans objet cette requête. EN CONSÉQUENCE : Dit n'y avoir lieu à examen de la requête. Fait à Paris, le 21 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Fabienne Renault-Malignac

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz