Cour de cassation, 13 mars 1980. 79-10.389

VU L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1979 PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, ATTENDU QUE LA SOCIETE CHRYSLER-FRANCE S'EST POURVUE CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY, STATUANT EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, S'EST PRONONCEE SUR UN DIFFEREND OPPOSANT CETTE SOCIETE A L' UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE LA REGION DE POISSY ; QUE CE POURVOI A ETE REJETE PAR L'ARRET SUSVISE DU 18 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL AVAIT ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET ENREGISTRE SOUS LE N 79-60.129 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST AINSI DEVENU IRREVOCABLE ET QU'EN TANT QUE LE POURVOI A ETE FORME, EN TERMES IDENTIQUES, PAR VOIE DE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, IL EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1979 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY.