Berlioz.ai

Cour de cassation, 19 janvier 2023. 21-14.378

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-14.378

jurisprudence.case.decisionDate :

19 janvier 2023

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : N 21-14.378 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Lisi automotive former et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, Me Haas Ordonnance : 50113 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [P] [W], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 29 mars 2021 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lisi automotive former, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Lisi, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Lisi automotive, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 19 janvier 2023

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2023-01-19 | Jurisprudence Berlioz