Cour de cassation, 18 novembre 2003. 01-11.109

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Batiroc Normandie (Batiroc) a conclu le 5 mai 1982 avec la société Les Engrais de Saint-Wandrille (LESW), cette dernière prise en qualité de maître d'ouvrage délégué, un contrat de crédit-bail immobilier destiné à financer la construction d'installations industrielles ; qu'à cette occasion, les deux sociétés ont souscrit plusieurs contrats d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société The Contingency insurance company limited ; qu'après réception des travaux, le 9 décembre 1982, la société LESW, alléguant des désordres affectant plusieurs bâtiments, a obtenu de l'assureur la prise en charge de ce sinistre ; que, se plaignant de la persistance des désordres, la société LESW a assigné cet assureur en justice ; que la société Batiroc est intervenue volontairement à l'instance afin de voir reconnaître sa qualité de propriétaire des bâtiments, et qu'il lui en a été donné acte ; que cette instance a été close par un arrêt du 12 novembre 1992, passé en force de chose jugée, qui a déclaré irrecevables l'action de la société LESW ainsi que les demandes de la société Batiroc, ces dernières comme nouvelles ; que cette dernière société a alors assigné l'assureur en paiement de la garantie, le 31 mars 1993 ; que l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 2001), statuant sur renvoi de cassation (Civ.1, 4 mai 1999, Bull. n° 141), a débouté la société Batiroc de l'ensemble de ses demandes ; Attendu qu'hors circonstances particulières non caractérisées en l'espèce l'assureur n'est pas tenu, à l'égard de l'assuré, d'une obligation particulière d'information relative au risque d'expiration du délai biennal de prescription ; que la cour d'appel, dès lors qu'elle constatait que la société Batiroc était intervenue dans l'instance judiciaire engagée entre LESW et la société The Contingency, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, qu'elle ne démontrait pas que cette dernière avait, dans un tel cadre contentieux, manqué à son obligation de conseil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Batiroc Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batiroc Normandie à payer à la compagnie The Contingency Insurance Company Limited la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.