Cour de cassation, 13 juin 1979. 78-11.960

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU MOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONTRAIREMENT A SES CONCLUSIONS, DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE CLAVIS D'UN JUGEMENT D'INCOMPETENCE, ALORS QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE AURAIT ETE LE CONTREDIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT, A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU MOBILIER ET RENVOYE LE PROCES DEVANT LE TRIBUNAL QUE CELLE-CI ESTIMAIT COMPETENT; QUE LE POURVOI FORME PAR LADITE SOCIETE EST DES LORS IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM IRRECEVABLE.