Cour de cassation, 18 février 1987. 85-70.288

Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15, II 1°) du Code de l'Expropriation dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour décider que le terrain appartenant aux consorts X... n'était pas un terrain à bâtir, l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1985) énonce qu'à la date de référence du 28 mai 1983, il était dépourvu de tout réseau d'assainissement et distant de 150 mètres du plus proche réseau existant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'état des règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique, applicables au terrain concerné, le réseau d'assainissement était ou non indispensable, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;