Cour de cassation, 16 février 2023. 22-18.730

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : P 22-18.730 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : Mme [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 50192 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4], a formé un pourvoi le 10 juillet 2022 suivi d'un pourvoi rectificatif du 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [E] [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Imperium II, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 février 2023