Cour de cassation, 05 février 1974. 73-90.326

REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JACQUES) ; 2° L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET ; 3° Y... (JEAN) ; 4° LA VILLE D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JANVIER 1973 QUI A CONDAMNE X... ET Y... RESPECTIVEMENT A 800 FRANCS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LES CONSORTS Z... ET A... ET A DECLARE L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET D'UNE PART, LA VILLE D'ANGERS, D'AUTRE PART, CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LES FAITS ET LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT QUE LA VILLE D'ANGERS A FAIT EXECUTER EN 1968 PAR L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET UNE CONDUITE DE GAZ S'EST ROMPUE ET QUE DEUX JEUNES GENS, A... ET Z..., ONT ETE ASPHYXIES ; QU'UNE POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A ETE ENGAGEE CONTRE B..., CHEF DE DISTRICT DU GAZ DE FRANCE, X..., INGENIEUR DE L'ENTREPRISE DEJA NOMMEE, ET Y..., INGENIEUR DES SERVICES DE LA VILLE D'ANGERS, TANDIS QUE LE GAZ DE FRANCE, L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET AINSI QUE LA VILLE D'ANGERS ETAIENT CITES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES, CHACUN, DE LEUR PREPOSE ; QUE B... A ETE RELAXE PAR LA COUR D'APPEL ALORS QUE X... ET Y... ONT ETE RETENUS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ET, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CONSORTS A... ET Z..., CONDAMNES A DES REPARATIONS EN MEME TEMPS QUE L'ENTREPRISE ET LA VILLE DECLAREES CIVILEMENT RESPONSABLES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN A X... ET A L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 484 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET A, EN CONSEQUENCE, PRONONCE DES CONDAMNATIONS AFFERENTES AUX REPARATIONS CIVILES ; " AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE DIRE AVEC PRECISION LA MISSION INCOMBANT A CHACUN DES PREVENUS, QUE X... AVAIT COMMIS UNE PREMIERE FAUTE EN ETANT CONSCIENT DES RISQUES ET EN NE PRENANT PAS " TOUTE MESURE PROPRE A LES CONJURER ", QUE MEME S'IL AVAIT " TIRE LA SONNETTE D'ALARME ", IL AVAIT NEANMOINS LE TORT DE S'ETRE SOUMIS AU MAITRE D'OEUVRE, QU'ENFIN, IL N'AVAIT PAS OBSERVE CERTAINES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA METHODE DE REMBLAIEMENT ET QU'IL AVAIT UTILISE UNE PILONNEUSE MECANIQUE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE, LOIN DE CARACTERISER LA "PREMIERE FAUTE" DU DEMANDEUR PAR RAPPORT A SA MISSION EFFECTIVE, L'ARRET SE BORNE A LUI REPROCHER DE NE PAS AVOIR PRIS "TOUTES LES MESURES PROPRES A CONJURER LES RISQUES" ; "QU'AINSI LA RESPONSABILITE PENALE DU SIEUR X... SE VOIT RETENUE SUR LA BASE D'UNE FORMULE PARFAITEMENT GENERALE QUI NE PERMET GUERE DE QUALIFIER UN FAIT FAUTIF EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION FLAGRANTE DU MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, DOUBLEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS EVIDENT QUE L'ARRET QUI SE DISPENSE DE DEFINIR LES POUVOIRS REELS DU SIEUR X... PAR RAPPORT AU MAITRE D'OEUVRE LUI REPROCHE UNE "DEUXIEME FAUTE" QUI AURAIT CONSISTE, APRES AVOIR "TIRE LA SONNETTE D'ALARME" A SE SOUMETTRE A L'INGENIEUR EN CHEF DE LA VILLE D'ANGERS, MAITRE D'OEUVRE, DANS LE CHOIX D'UNE PRECAUTION SUGGEREE, AU MOINS EN PARTIE, PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME ; "ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT DEDUIRE UNE FAUTE DE L'INOBSERVATION D'UNE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT L'EXECUTION DU REMBLAI INITIALEMENT PREVU ET AUQUEL AVAIT ETE SUBSTITUE UN AUTRE TYPE DE REMBLAI, QUE, DE MEME, IL N'A NULLEMENT ETE DEMONTRE QUE L'USAGE D'UNE PILONNEUSE MECANIQUE AIT ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, CE QUE LA COUR D'APPEL N'AFFIRME MEME PAS" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LES JUGES DU FOND RELEVENT A SA CHARGE QUE DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT QUI LUI ETAIT CONFIEE, IL N'A PAS APPORTE LA VIGILANCE NECESSAIRE ALORS QU'IL ETAIT APPARU DES LA FOUILLE DU TERRAIN QUE LA NATURE INEGALE ET INSTABLE DU SOUS-SOL FAISAIT CRAINDRE UN AFFAISSEMENT ET QU'ENSUITE LE DANGER DE RUPTURE DES CANALISATIONS S'ETAIT MANIFESTE PAR DES EBOULEMENTS ET DES TASSEMENTS NOTAMMENT EN AVRIL, MAI ET AOUT 1968, AVANT L'ACCIDENT SURVENU EN SEPTEMBRE ; QUE LA COUR AJOUTE QUE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS DU CAHIER DES CHARGES EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DU REMBLAIEMENT ET L'USAGE D'UNE "PILONNEUSE MECANIQUE" EN DE PAREILLES CIRCONSTANCES CONSTITUENT UNE FAUTE IMPUTABLE AU PREVENU ET UNE IMPRUDENCE QUI SONT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT IL EST EN PARTIE RESPONSABLE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE FAIT RAPPORTEES CI-DESSUS POUR CONCLURE A LA CULPABILITE DE X..., CONSTATATIONS QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN A X... ET A L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 2, 3, 418, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 13, TITRE II, DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VII, DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST DECLARE COMPETENT POUR ALLOUER AUX PARTIES CIVILES DES INDEMNITES EN REPARATION DU DOMMAGE A ELLES CAUSE PAR UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS ; "AUX MOTIFS QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS, LA VICTIME PEUT SOIT DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN SE FONDANT SUR LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VII, ARTICLE 4, SOIT, LORSQUE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DU TRAVAIL CONSTITUE UN DELIT PENAL COMMIS PAR L'ENTREPRENEUR, PORTER SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE ; "ALORS QUE LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EST INDEPENDANTE DE LA FACULTE DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES REPRESSIFS RESTENT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LA REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS, AUCUNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE LEURS FONCTIONS N'AYANT ETE RELEVEE A L'ENCONTRE DES PREVENUS QUI ONT TOUS AGI POUR LA VILLE D'ANGERS, MAITRE D'OEUVRE ET MAITRE DE L'OUVRAGE" ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ONT RETENU LEUR COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES PARTIES CIVILES ; QUE LEDIT ARRET ENONCE SUR CE POINT "QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS LA VICTIME PEUT SOIT DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS DE L'OPERATION, SOIT LORSQUE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DU TRAVAIL CONSTITUE UN DELIT PENAL COMMIS PAR L'ENTREPRENEUR, PORTER SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD DE X... ET DE SON COMMETTANT ENTREPRENEUR PRIVE, PAR LES MOTIFS SUS-ENONCES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE DES PARTICULIERS, ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE, S'ETEND MEME AU CAS OU LE DELIT QUI DONNE NAISSANCE A L'UNE ET A L'AUTRE DE CES ACTIONS A ETE COMMIS AU COURS DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION COMMUN A X... ET A L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 2, 3, 418, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 312, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DES PRINCIPES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE UNE INDEMNITE AUX QUATRE DERNIERS NES DES ENFANTS Z... ; "ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE CES ENFANTS, CONCUS APRES LE DECES LITIGIEUX DE NOEL Z..., N'AVAIENT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE LORS DE L'ACCIDENT ET NE POUVAIENT DONC EPROUVER UN PREJUDICE LEUR OUVRANT DROIT A REPARATION" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION CIVILE DES FRERES ET SOEURS DES VICTIMES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CERTAINS DE CEUX QUI ETAIENT PRESENTES COMME AYANTS DROIT AIT ETE CONTESTEE ; QUE LE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN A Y... ET A LA VILLE D'ANGERS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DU TITRE II, DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382, 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE UN FONCTIONNAIRE MUNICIPAL COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, A ACCUEILLI L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE CE FONCTIONNAIRE ET CONTRE LA VILLE CIVILEMENT RESPONSABLE EN LES CONDAMNANT A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX AYANTS DROIT DES VICTIMES ; "POUR LE MOTIF QUE, S'AGISSANT DE L'EXECUTION DEFECTUEUSE D'UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS, L'ACTION DES VICTIMES AURAIT PU ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE TANT A L'ENCONTRE DU PREVENU QUE DE LA COLLECTIVITE DONT IL ETAIT LE PREPOSE ; "ALORS QUE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT INCRIMINE QUI, BIEN QUE PENALEMENT SANCTIONNE, CONSTITUAIT UN ACTE DE PURE ADMINISTRATION INDETACHABLE DES FONCTIONS DE SON AUTEUR, NE POUVAIT ETRE ORDONNEE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SEULE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LA RESPONSABILITE D'UNE ADMINISTRATION OU D'UN SERVICE PUBLIC EN RAISON D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS PAR UN DE LEURS AGENTS ; QUE, D'AUTRE PART, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT COMPETENTS POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'UN DE CES AGENTS QUE LORSQU'ILS RELEVENT A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE LA FONCTION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL A L'EGARD DE X... ET DE L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET PAR LES MOTIFS REPRODUITS CI-DESSUS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LE CAS N'EST PAS DIFFERENT POUR Y..., RESPONSABLE PENALEMENT DU DECES DES DEUX JEUNES GENS ET CONTRE LEQUEL IL EST DEMANDE CONDAMNATION SOLIDAIRE, ETANT SOULIGNE QUE LA VILLE D'ANGERS AUSSI BIEN QUE LA SOCIETE BROCHARD ET GAUDICHET N'APPARAISSENT SUR LA PROCEDURE QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS PREPOSES" ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR LES INTERETS CIVILS A L'EGARD DE LA VILLE D'ANGERS, D'UNE PART, ALORS QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE, ET DE Y..., D'AUTRE PART, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISAIENT PAS A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE LA FONCTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES RAPPELES CI-DESSUS ; QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE PAR Y... ET LA VILLE D'ANGERS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR X... ET L'ENTREPRISE BROCHARD ET GAUDICHET ; ET ATTENDU QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; DECLARE LES INFRACTIONS IMNISTIEES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 4 JANVIER 1973 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES PRONONCEE CONTRE Y... ET LA VILLE D'ANGERS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS