Cour d'appel, 04 juillet 2025. 25/05260
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour d'appel
jurisprudence.case.number :
25/05260
jurisprudence.case.decisionDate :
4 juillet 2025
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COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 25/05260 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY3S
Ordonnance n° 2025/M48
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme [R] [L]
Représentant : Me Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
S.A.S. AMC ETEC
Représentant : Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [R] [L] en date du 6 juin 2025, contre la S.A.S. AMC ETEC, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait a déclaré l'accepter par conclusions du 23 juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/05260 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOY3S et le dessaisissement de la cour
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Fait à [Localité 3], le 4 juillet 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire délivrée
le : 04/07/2025
à :
- Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
- Me Julien MEUNIER, avocat au barreau de MARSEILLE
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