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Cour de cassation, 13 juillet 1988. 85-43.161

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

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85-43.161

jurisprudence.case.decisionDate :

13 juillet 1988

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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé par déclaration dactylographiée non signée parvenue au secrétariat-greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'apprécier la validité de cette déclaration au regard des dispositions de l'article susvisé ; Que dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

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Cour de cassation 1988-07-13 | Jurisprudence Berlioz