Cour de cassation, 09 juin 2022. 21-23.331

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : U 21-23.331 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Maître [N] [I], ès qualités et autre Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 50460 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [W] [Z], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], a formé un pourvoi le 11 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Maître [N] [I], domicilié [Adresse 2], [Localité 1], ès qualités de mandataire liquidateur de l'association de la jeunesse Loubavitch, 2°/ à Madame la procureure générale près la cour d'appel d'Aix-en- Provence, domiciliée en son parquet général, place de Verdun, 13100 Aix-en- Provence. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022