Cour de cassation, 14 février 1973. 72-40.104

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE HARNIST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'IL AVAIT FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MAINE-VIANDE, DITE SOCOPA, AU MOTIF QU'IL NE SE LIVRAIT QU'ACCESSOIREMENT A LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES TERMES EXPRES DU CONTRAT LIANT HARNIST A CETTE SOCIETE QUE CELLE-CI L'AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DECIDER AUTREMENT SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT TOUJOURS D'UNE SEULE ET MEME ACTIVITE DE PROSPECTION DE CLIENTELE, L'UNITE DE LIEU D'ACTIVITE DU REPRESENTANT N'ETANT PAS NECESSAIRE POUR LE FAIRE BENEFICIER DU STATUT LEGAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS CONTENUES TANT DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS LA SENTENCE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME QUE LA SOCOPA ETAIT UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE GROUPANT EN VUE DE LEUR MISE DANS LE COMMERCE LES VIANDES ANIMALES QUI LUI ETAIENT CEDEES PAR SES ADHERENTS, QUE CETTE COMMERCIALISATION AVAIT LIEU PRINCIPALEMENT AUX ABATTOIRS QUI, PAR LEURS METHODES DE VENTE ETAIENT ASSIMILABLES A DE VERITABLES BOURSES DE MARCHANDISES, QUE HARNIST SE TROUVAIT EN PERMANENCE AUX ABATTOIRS POUR Y PRENDRE CONTACT AVEC LES ACHETEURS ET QUE CE N'ETAIT QUE D'UNE MANIERE TOUT A FAIT ACCESSOIRE QU'UN OU DEUX APRES-MIDI PAR SEMAINE IL VISITAIT DES CLIENTS AU DEHORS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE ASSURAIT PRINCIPALEMENT EN TANT QUE SALARIE DES FONCTIONS DE COMMERCIALISATION ET DE VENTE SUR PLACE AUPRES D'UN ORGANISME REUNISSANT LES ACQUEREURS MAIS QU'IL NE PROSPECTAIT LA CLIENTELE ET NE RECHERCHAIT LES COMMANDES - CE QUI CONSTITUE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT - QUE D'UNE FACON TRES SECONDAIRE ET ALORS QUE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE NE SAURAIT DEPENDRE LEGALEMENT NI DE LA QUALIFICATION ATTRIBUEE AU SALARIE DANS SON CONTRAT, NI D'UNE ATTESTATION DELIVREE EN VUE DE LE FAIRE BENEFICIER DE CERTAINS AVANTAGES, LES JUGES DU FOND, EN INTERPRETANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET EN DECLARANT QUE HARNIST, QUI N'EXERCAIT PAS EN FAIT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, NE POUVAIT, A DEFAUT D'ACCORD EXPRES QU'ILS ONT ESTIME NE PAS ETRE ETABLI, BENEFICIER DU STATUT DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;