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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-22.950

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-22.950

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 21-22.950 Demandeur(s) : M. [L] et autre Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : Mme [R] Ordonnance : 60613 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [Z] [L], 2°/ Mme [D] [N] épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 23 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2022, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de M. [Z] [L] et de Mme [D] [N], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Z] [L] et à Mme [D] [N] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz