Cour de cassation, 05 mars 1980. 79-92.274

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET SUIVANTS ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE X..., PAR LE MOTIF QUE LE PREVENU NE COMPARAIT PAS BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A SA PERSONNE, ET QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUN MOTIF LEGITIME DE NON-COMPARUTION ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT MEDICAL, QUE LE DEMANDEUR A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE TRAVAIL DE CINQ JOURS A DATER DU 14 FEVRIER 1979, DATE DE L'AUDIENCE, ET QU'AINSI IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE, LE JOUR DE CETTE AUDIENCE, DE FAIRE PARVENIR A LA COUR LEDIT CERTIFICAT, ET D'INVOQUER EN CONSEQUENCE UNE EXCUSE A SA NON-COMPARUTION ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETE, A NOUVEAU, CITE, BIEN QUE L'ARRET AIT ETE RENDU NON PAS A L'AUDIENCE DU 28 FEVRIER 1979, FIXEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 1979, MAIS A CELLE DU 28 MARS 1979, A LAQUELLE, LORS DE L'AUDIENCE DU 28 FEVRIER 1979, L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE " ; ATTENDU QUE X... A ETE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE POUR L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 14 FEVRIER 1979 ; QU'A CETTE DATE LE PREVENU N'A PAS COMPARU ET N'A FOURNI AUCUNE EXCUSE ; QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET DEBATTUE PUIS MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 28 FEVRIER 1979 ; QUE CE DELIBERE A ETE PROLONGE, TOUJOURS EN L'ABSENCE DU PREVENU, JUSQU'AU 28 MARS 1979 ; ATTENDU EN CET ETAT QUE C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 410 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET RENDU A CETTE DERNIERE DATE A ETE DECLARE CONTRADICTOIRE ; QU'EN EFFET, ET SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 568 DU MEME CODE, LA MISE EN DELIBERE DE L'AFFAIRE ET LA PROLONGATION DE CE DELIBERE NE SAURAIENT CONFERER A LA DECISION UN CARACTERE AUTRE QUE CELUI QUI LUI EST LEGALEMENT ATTRIBUE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES DEBATS ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL SE PREVAUT, POUR INVOQUER UNE EXCUSE, DE CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.