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Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.617

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.617

jurisprudence.case.decisionDate :

7 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : F 21-21.617 Demandeur(s) : M. [M] et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50331 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [K] [M], domicilié [Adresse 5], 2°/ Mme [L] [U] épouse [M], domiciliée [Adresse 5], [Localité 2], 3°/ le GAEC [M], dont le siège est [Adresse 6], 4°/ la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire du Gaec [M], de M. [K] [M] et de Mme [L] [U] épouse [M], ont formé un pourvoi le 24 août 2021 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-07 | Jurisprudence Berlioz