Cour de cassation, 31 octobre 2012. 11-22.370

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu que la société Doux frais s'est pourvue en cassation le 2 août 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 1er juillet 2011 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu que, par jugement du 1er juin 2012, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ; PAR CES MOTIFS : Invite Mme X... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Doux frais dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 12 mars 2013 à 13 h 50 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.