Cour de cassation, 23 octobre 2018. 18-83.368

N° Q 18-83.368 F-N N° 2821 SM12 23 OCTOBRE 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de Mme L'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pascal Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 mai 2018, qui, pour conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques et conduite d'un véhicule sans permis l'a condamné à 800 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.