Berlioz.ai

Cour de cassation, 05 mars 2026. 25-19.110

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

25-19.110

jurisprudence.case.decisionDate :

5 mars 2026

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummary

jurisprudence.premium.aiSummaryDesc

jurisprudence.premium.unlockSummary

jurisprudence.case.fullText

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [A] Pourvoi n° : P 25-19.110 Demandeur(s) : M. [C] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société Crédit lyonnais Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50174 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [X] [C], 2°/ Mme [M] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 1] [Localité 1], ont formé un pourvoi le 9 septembre 2025 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 5 mars 2026

jurisprudence.cta.analyzeTitle

jurisprudence.cta.analyzeDesc

jurisprudence.cta.noCreditCard

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timeline

jurisprudence.premium.timelineDesc

jurisprudence.premium.viewTimeline
Cour de cassation 2026-03-05 | Jurisprudence Berlioz