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Cour de cassation, 21 avril 2022. 21-23.081

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.081

jurisprudence.case.decisionDate :

21 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : X 21-23.081 Demandeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] Ordonnance : 60629 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [J] [C] épouse [N], domiciliée [Adresse 2], [Localité 4], a formé un pourvoi le 28 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], domicilié [Adresse 2], [Localité 3], représenté par le cabinet PG Lance & Cie, syndic, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2022, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de Mme [J] [C], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [J] [C] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 21 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-21 | Jurisprudence Berlioz