Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-18.140

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : X 22-18.140 Demandeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 50017 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [L] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [J] [D] épouse [R], domiciliée [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 23 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 5 janvier 2023