Cour de cassation, 25 juin 1981. 79-41.273

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE SCORTICATI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M. X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, PENDANT PLUS DE DEUX ANS, EN QUALITE DE MACON, UN SECOND MOIS DE PREAVIS AU MOTIF QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT SOULIGNE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT AU SALARIE QUI AVAIT DEMANDE A ETRE LIBERE LE 15 SEPTEMBRE 1976, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA DEMISSION DE M. X... DECHARGEAIT L'EMPLOYEUR DU PAIEMENT D'UN DEUXIEME MOIS DE PREAVIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREAVIS N'EST DU QU'EN CAS DE TRAVAIL EFFECTIF PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANTE A MOINS DE DISPENSE P AR L'EMPLOYEUR ET QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONSEILLERS RAPPORTEURS, M. X... S'ETAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE PREAVIS EN PRENANT UN TRAVAIL DANS UNE ADMINISTRATION POSTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 31 AOUT 1976 - LAQUELLE N'EST PAS PRODUITE - ETAIT SANS EQUIVOQUE A CET EGARD, ET A RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1977, A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE POUR ENQUETE, LES TEMOINS QUI, SELON ELLE, AURAIENT PU ATTESTER QUE M. X... AVAIT DEMANDE A ETRE LIBERE POUR LE 15 SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONSEILLERS RAPPORTEURS COMMIS PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE SONT BORNES A INDIQUER QU'A LA DATE DU DEPOT DE LEUR RAPPORT, SOIT LE 21 NOVEMBRE 1977, M. X... OCCUPAIT UN EMPLOI DANS L'ADMINISTRATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... LE SALAIRE CORRESPONDANT A TROIS JOURS DE MISE A PIED PRONONCEE LE 1ER SEPTEMBRE 1976, POUR ABSENCE INJUSTIFIEE AU MOTIF QUE CETTE SANCTION ETAIT SANS FONDEMENT, LA FAUTE AYANT DEJA ETE SANCTIONNEE PAR LE LICENCIEMENT PRONONCE, LE 31 AOUT 1976, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBANT AU SALARIE, ET LA MISE A PIED SANCTIONNANT UNE FAUTE BIEN ETABLIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PU STATUER AINSI SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ALORS, D'UNE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE JUGE NE POUVANT SE BORNER A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR, LE CUMUL DE DEUX SANCTIONS DIFFERENTES POUR LA MEME FAUTE EST POSSIBLE DES LORS QUE LE TRIBUNAL NE CONSTATE PAS UN FAIT CONSTITUTIF DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'EN L'ESPECE L'ABSENCE INJUSTIFIEE DE M. X..., QUI AVAIT DEJA ENTRAINE SON LICENCIEMENT, NE POUVAIT JUSTIFIER EN OUTRE UNE SANCTION DE MISE A PIED ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL.