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Cour d'appel, 02 juillet 2025. 25/03042

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/03042

jurisprudence.case.decisionDate :

2 juillet 2025

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COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/03042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQTT Ordonnance n° 2025/M193 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. CHR CATERING INTERNATIONAL Représentant : Me Christine GUIHENEUF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante S.N.C. LA RELIGIEUSE Représentant : Me Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.A.R.L. CHR CATERING INTERNATIONAL, appelante contre S.N.C. LA RELIGIEUSE, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/03042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQTT et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 2 juillet 2025

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Cour d'appel 2025-07-02 | Jurisprudence Berlioz