Cour de cassation, 20 mai 2003. 99-16.027

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999), que le CEPME, venant aux droits du Crédit hôtelier, a poursuivi M. X..., proportionnellement à ses parts dans le capital de la SCI Les Roches, en remboursement d'un prêt laissé impayé par cette société ; que M. X... s'est défendu en invoquant la responsabilité de la banque pour ne pas avoir délivré la seconde tranche du prêt dans les conditions prévues au contrat ; que par arrêt du 8 octobre 1996, la cour d'appel a dit recevable l'action en remboursement des dettes sociales de la SCI Les roches à l'encontre de M. X... et ordonné une expertise comptable afin d'établir les comptes entre les parties ; qu'après expertise l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer et condamné M. X... à payer une certaine somme au CEPME ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, invoquant à l'appui de son moyen un manque de base légale au regard des articles 1850 et 1843-5 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 8 octobre 1996 a été cassé dans toutes ses dispositions par un arrêt du 16 mai 2000 de la Cour de Cassation pour manque de base légale (arrêt n° 1062 F-D) ; que l'arrêt rendu le 30 mars 1999 étant la suite de l'arrêt du 8 octobre 1996, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.