Cour de cassation, 21 novembre 1979. 79-60.694

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE DANS LA SECTION < ENCADREMENT > AU LIEU DE LA SECTION < COMMERCE > SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DU VIIIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, DIVERS AGENTS DU < CREDIT DU NORD >, ALORS QUE CEUX-CI, AYANT L'EQUIVALENCE D'AGENTS DE MAITRISE AURAIENT DU ETRE INSCRITES DANS LA SECTION < ENCADREMENT >; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'EN A AINSI DECIDE QU'AU MOTIF QUE LES INTERESSES N'AVAIENT PAS ETE VALABLEMENT REPRESENTES DEVANT LUI : QUE CE MOTIF, N'ETANT PAS CRITIQUE PAR LE MOYEN, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, JUSTIFIE LA DECISION ATTAQUEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS VIIIE.