Cour de cassation, 26 février 1981. 79-11.953

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CURE THERMALE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DOIT ETRE ENVOYEE A LA CAISSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE RESTANT SUBORDONNE A SON ACCEPTATION EXPRESSE, FORMULEE PREALABLEMENT PAR ECRIT; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE, SELON LES FORMES PREVUES AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, AUX FINS DE DETERMINER SI LA CRISE DU 28 MAI 1976 INVOQUEE PAR L'ASSURE ETAIT REELLE ET SUBITE, SI LA CURE A PLOMBIERES ETAIT LE SEUL MOYEN D'Y REMEDIER ET S'IL Y AVAIT UNE URGENCE IMMEDIATE A L'EFFECTUER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA DIVERGENCE DE VUES ENTRE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN TRAITANT DE L'ASSURE POSAIT UN PROBLEME MEDICAL ECHAPPANT EN L'ETAT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE THEBAULT N'AVAIT PAS ADRESSE A LA CAISSE DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DONT AUCUNE DISPENSE N'EST PREVUE EN CETTE MATIERE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL LE 19 OCTOBRE 1978; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOBIGNY.