Cour de cassation, 24 mars 1971. 70-10.148

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME, VEUVE X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES DEUX FILLES MINEURES, LAURENCE ET SABINE X..., A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A LA SNCF, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, QU'IL A ETE DONNE ACTE LA SNCF QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, MODIFIE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AU PROFIT DE VEUVE X..., INTIMEE, SANS QU'IL Y AIT EU APPEL INCIDENT DE SA PART ET SUR LE SEUL APPEL PRINCIPAL DE LA SNCF ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A ELEVE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL AFIN DE L'AJUSTER AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE CONTRE QUI LE POURVOI N'EST PAS DIRIGE, ELLE A CONDAMNE LA SNCF A PAYER A VEUVE X... LA SOMME DE 60337,37 FRANCS A TITRE DE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ALORS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU MEME TITRE AU PROFIT DE LA MEME PARTIE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT DE 67475 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN MATIERE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, CONDAMNE LA SNCF A VERSER, A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION, LES INTERETS LEGAUX DES SOMMES ASSURANT LA REPARATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE VEUVE X... EN CONCLUANT EN CAUSE D'APPEL A LA CONFIRMATION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA SNCF A PAYER AU TAUX LEGAL, LES INTERETS DES INDEMNITES REPARATRICES A COMPTER DU 10 JUILLET 1968, DATE DE L'ASSIGNATION, S'EST APPROPRIEE LES TERMES DUDIT JUGEMENT, ET QUE LA SNCF N'A PAS CONTESTE CETTE DEMANDE ; QU'ELLE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION A CRITIQUER L'ARRET POUR AVOIR FAIT DROIT, POUR PARTIE, A LA DEMANDE DE VEUVE X... ET D'AVOIR ACCORDE A CETTE DERNIERE TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS, LES INTERETS LEGAUX DES INDEMNITES REPARATRICES A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1968, DATE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;