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Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.406

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-21.406

jurisprudence.case.decisionDate :

7 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 21-21.406 Demandeur(s) : M. [P] et autre Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : Mme [L] et autres Ordonnance : 50318 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [M] [P], 2°/ Mme [N] [P], tous deux domiciliés [Adresse 6], ont formé un pourvoi le 18 août 2021 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 5], [Localité 7], 3°/ à Mme [U] [L] épouse [W], domiciliée [Adresse 1] (Belgique), 4°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 8], 5°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 4], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 7 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-07 | Jurisprudence Berlioz