Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-21.406
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-21.406
jurisprudence.case.decisionDate :
7 avril 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 21-21.406
Demandeur(s)
: M. [P] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: Mme [L] et autres
Ordonnance
: 50318
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [M] [P],
2°/ Mme [N] [P],
tous deux domiciliés [Adresse 6],
ont formé un pourvoi le 18 août 2021 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [R] [L], domicilié [Adresse 5],
[Localité 7],
3°/ à Mme [U] [L] épouse [W], domiciliée [Adresse 1] (Belgique),
4°/ à M. [T] [L], domicilié [Adresse 8],
5°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 4],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à Paris, le 7 avril 2022
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