Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-23.449
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-23.449
jurisprudence.case.decisionDate :
14 avril 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: X 21-23.449
Demandeur(s)
: la CGSS de la Réunion
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: l'association patronage Institut régional des sourds
et aveugles de [Localité 2]
Avocat(s)
: Me Carbonnier
Ordonnance
: 60616
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La CGSS de la Réunion, dont le siège est [Adresse 3],
[Localité 5], a formé un pourvoi le 19 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association patronage Institut régional des sourds et aveugles de Marseille, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement [Adresse 1],
[Localité 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la CGSS de la Réunion, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la CGSS de la Réunion de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 avril 2022
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