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Cour de cassation, 14 avril 2022. 21-23.449

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

21-23.449

jurisprudence.case.decisionDate :

14 avril 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : X 21-23.449 Demandeur(s) : la CGSS de la Réunion Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : l'association patronage Institut régional des sourds et aveugles de [Localité 2] Avocat(s) : Me Carbonnier Ordonnance : 60616 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La CGSS de la Réunion, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5], a formé un pourvoi le 19 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association patronage Institut régional des sourds et aveugles de Marseille, dont le siège est [Adresse 4], ayant un établissement [Adresse 1], [Localité 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de la CGSS de la Réunion, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la CGSS de la Réunion de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 14 avril 2022

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Cour de cassation 2022-04-14 | Jurisprudence Berlioz