Tribunal de commerce, 05 mars 2026. 2025F00178

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 Mars 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F00178 J 26 2/1133D/NM 05/03/2026 REGICOM WEBFORMANCE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Amandine MONSAVANE Avocat postulant correspondant : Me Manoël BUCHARD DEMANDEUR BATI SOLUTIONS BZH [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Thibaut CRESSARD DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 02/12/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, Mme Françoise MENARD, M. Yves-Eric MOENNER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Thibaut CRESSARD le 5 Mars 2026 FAITS ET PROCEDURE La société REGICOM WEBFORMANCE est une société spécialisée dans les opérations se rapportant à l'activité publicitaire et notamment conception, création et diffusion de campagnes publicitaires sur tous supports multimédia, toutes opérations de marketing direct et autres services publicitaires de promotion des ventes, toutes opérations relatives à la commercialisation d'espaces publicitaires et à l'activité de régie publicitaire notamment création, exploitation et gestion des sites internet. Elle assure également une activité de formation dans le domaine de l'informatique et de l'internet. La SARL BATI SOLUTIONS BZH est quant à elle spécialisée dans les travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux. Pour les besoins de son activité, BATI SOLUTIONS BZH a décidé de faire appel à la société REGICOM WEBFORMANCE pour notamment : * La création d'un site vitrine : abonnement Flex OnLine 48 mois * Abonnement Google : Pack XS 12 mois. Le 21 février 2023, BATI SOLUTIONS BZH signait deux contrats de service, pour la souscription la création d'un site vitrine et un abonnement Google. Le total de ces bons de commande s'élevait respectivement à la somme totale de : * 9 092 € HT, soit 10 910,40€ TTC pour le site vitrine, * 4 739 € HT, soit 5 686,80€ TTC pour l'abonnement Google BATI SOLUTIONS BZH a dûment accepté et signé ces propositions et ces conditions tarifaires. Par courriel du 22 février 2023, la société REGICOM WEBFORMANCE mettait en place un rendez-vous téléphonique avec sa cliente, BATI SOLUTIONS BZH, pour la création de son site internet. Le 27 février 2023, à la suite de ce rendez-vous téléphonique, la société REGICOM WEBFORMANCE retraçait par courriel l'ensemble des points évoqués pour la création du site internet. En date du 08 mars 2023, la société REGICOM WEBFORMANCE transmettait une charte graphique à la société BATI SOLUTIONS BZH. Plusieurs appels téléphoniques ont ensuite été échangés entre les parties afin que la société REGICOM WEBFORMANCE puisse établir un site correspondant aux attentes de la société BATI SOLUTIONS BZH. Par mail du 16 mai 2023, la société REGICOM WEBFORMANCE informait BATI SOLUTIONS BZH de la finalisation du site internet et de l'intégration de toutes les modifications souhaitées. Ledit site était ainsi consultable par BATI SOLUTIONS BZH en accès privé. Suite aux différentes prestations réalisées et conformément au bon de commande signé par BATI SOLUTIONS BZH, la société REGICOM WEBFORMANCE lui a alors adressé les factures correspondant auxdites prestations. La société BATI SOLUTIONS BZH restait redevable envers la société REGICOM WEBFORMANCE de plusieurs factures pour un montant total de 1 743,60€ TTC, le tout se détaillant comme suit : * Facture VEN/23/012592 en date du 22 février 2023 pour un solde de 990 € TTC. Cette facture correspond à la facturation de l'abonnement mensuel du site vitrine. * Facture VEN/23/031948 date du 04 mai 2023 à échéance du 03 juin 2023 pour un montant de 598,80 € TTC. Cette facture correspond à l'abonnement mensuel du site vitrine et Google. * Facture VEN/23/047848 date du 04 juillet 2023 à échéance du 03 août 2023 pour un montant de 154,80 € TTC. Cette facture correspond à l'abonnement mensuel du site vitrine et Google. Compte tenu du défaut de paiement de ces factures et conformément à l'article 23,02 des conditions générales de services, la société REGICOM WEBFORMANCE a adressé une facture à la société BATI SOLUTIONS BZH correspondant à l'indemnité de dédit pour la résiliation anticipée de son contrat, pour un montant total de 7 605 € TTC. (Facture VEN/23/060454 date du 30 août 2023 à échéance du 30 août 2023) Cette facture correspond au solde de l'abonnement relatif au site vitrine suite à la résiliation du contrat. Suite à la réception de ces factures, la société BATI SOLUTIONS BZH n'a pas procédé au paiement des factures susvisées. Dans l'objectif d'obtenir le paiement de ses factures dans un contexte extrajudiciaire, la société REGICOM WEBFORMANCE n'a pas manqué d'effectuer diverses relances auprès de la société débitrice dont un ultime courriel avant la résiliation du contrat. Le conseil de la société REGICOM WEBFORMANCE a également adressé une mise en demeure datée du 06 mars 2024, laquelle a été dûment avisée mais non réclamée par la société défenderesse. Pour autant, la société défenderesse n'a pas procédé à un quelconque règlement. La société BATI SOLUTIONS BZH reste redevable à l'égard de la société REGICOM WEBFORMANCE de la somme de 9 348,60 € TTC en principal. De plus, selon la société REGICOM WEBFORMANCE, l'attitude de la société BATI SOLUTIONS BZH fait sans conteste échec à un règlement de cette affaire dans un contexte extrajudiciaire. Ainsi, par acte introductif d'instance en date du 23 avril 2025, signifié par la SELARL Commissaire de l'Ouest, Commissaire de justice à Rennes, la société REGICOM WEBFORMANCE a assigné la société BATI SOLUTIONS BZH à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes à l'audience publique du jeudi 15 mai 2025, pour s'entendre : Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D 441-5 et L 441-10 du Code de commerce, Vu les conditions générales de services, RECEVOIR la société REGICOM WEBFORMANCE en ses demandes, DECLARER bien fondées les demandes de la société REGICOM WEBFORMANCE en y faisant droit. En conséquence, CONDAMNER la société à responsabilité limitée BATI SOLUTIONS BZH à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 9 348,60 euros TTC à titre principal CONDAMNER la société à responsabilité limitée BATI SOLUTIONS BZH au paiement d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, CONDAMNER la société à responsabilité limitée BATI SOLUTIONS BZH à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement CONDAMNER la société à responsabilité limitée BATI SOLUTIONS BZH à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 2 804,58 euros TTC correspondant à la majoration due au titre d'une indemnité et dont le montant est égal à 30% du principal T.T.C. restant dû CONDAMNER la société à responsabilité limitée BATI SOLUTIONS BZH à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1 500 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive CONDAMNER la société à responsabilité limitée BATI SOLUTIONS BZH au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la société à responsabilité limitée BATI SOLUTIONS BZH à régler les entiers dépens de la présente instance L'affaire fut évoquée devant le Tribunal de commerce de RENNES lors de l'audience du 2 décembre 2025 où les parties toutes représentées ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 05 mars 2026. MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui de leurs argumentations et moyens développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont considéré comme indispensables et nécessaires à la justification de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence. Pour la société REGICOM WEBFORMANCE, en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans sa plaidoirie, dans son assignation et dans ses conclusions en réplique datées et signées le 02 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions. La société REGICOM WEBFORMANCE complète ses demandes initiales et sollicite en sus du Tribunal de : …/… En conséquence, * DEBOUTER la société à responsabilité limitée BATI SOLUTIONS BZH de l'ensemble de ses demandes, fin et prétentions …/… Pour la société BATI SOLUTIONS BZH, en défense Elle fait valoir ses moyens et arguments dans sa plaidoirie et dans ses conclusions récapitulatives n° 2 signées en date du 02 décembre 2025. Elle soutient et développe les points suivants : * Une absence d'exécution conforme de la part de la société REGICOM WEBPERFORMANCE, * Elle a été contrainte de faire appel à un autre prestataire de service afin de réaliser son site internet, * En l'absence d'exécution conforme et dans le délai prévu aux contrats, la société BATI SOLUTIONS BZH refuse d'exécuter son obligation, telle que cela est prévue à l'article 1217 du Code civil, * De plus et à titre subsidiaire, La situation financière de la société BATI SOLUTIONS BZH ne lui permet pas de régler la somme réclamée de 13 813,18€, outre les intérêts de retard. Elle demande donc un report de paiement dans la limite de deux années. Elle demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL, * DEBOUTER la société REGICOM WEBPERFORMANCE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE SUBSIDIAIRE, ACCORDER à la société BATI SOLUTIONS BZH un report de paiement dans la limite de deux années prévues à l'article 1343-5 du Code civil et que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. EN TOUT ETAT DE CAUSE, * DEBOUTER la société REGICOM WEBPERFORMANCE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société REGICOM WEBPERFORMANCE à verser la somme de 3.000 € à la société BATI SOLUTIONS BZH au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société REGICOM WEBPERFORMANCE aux entiers dépens ; DISCUSSION Le Tribunal rappelle que la somme demandée est supérieure à 5 000 €, que les parties étaient toutes représentées à l'audience, le jugement sera donc contradictoire et rendu en premier ressort. Sur la demande en principal Aux termes de l'article1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article L. 110-3 du Code de commerce dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. Compte tenu des pièces versées aux débats, la société BATI SOLUTIONS BZH restait tenue contractuellement envers la société REGICOM WEBFORMANCE jusqu'au terme du contrat initialement signé soit jusqu'au 21 février 2027. La société BATI SOLUTIONS BZH demeure à ce jour redevable envers la société REGICOM WEBFORMANCE de plusieurs factures pour un montant de 1 743,60 € TTC : * Facture VEN/23/012592 en date du 22 février 2023, payée partiellement et laissant un montant impayé pour un solde de 990 € TTC, * Facture VEN/23/031948 date du 04 mai 2023 à échéance du 03 juin 2023 pour un montant de 598,80 € TTC, * Facture VEN/23/047848 date du 04 juillet 2023 à échéance du 03 août 2023 pour un montant de 154,80 € TTC. Compte tenu du défaut de paiement de ces factures et conformément à l'article 23,02 des conditions générales de services, la société REGICOM WEBFORMANCE a adressé une facture à la société BATI SOLUTIONS BZH correspondant à l'indemnité de dédit pour la résiliation anticipée de son contrat, pour un montant total de 7 605 € TTC (Facture VEN/23/060454 date du 30 août 2023 à échéance du 30 août 2023). Cette facture correspond au solde de l'abonnement relatif au site vitrine suite à la résiliation du contrat. La société BATI SOLUTIONS BZH ne prouve pas qu'elle se soit libérée du paiement de toutes les factures produites par REGICOM WEBFORMANCE. Force est de constater que la société BATI SOLUTIONS BZH n'a pas respecté ses engagements financiers vis-à-vis de la société REGICOM WEBFORMANCE. Au vu des pièces versées aux débats notamment les factures, les bons de commande et les conditions générales de service, les commandes ont été régulièrement formalisées. Pour justifier l'absence de règlement de sa part, la société BATI SOLUTIONS BZH explique que la société REGICOM WEBFORMANCE n'a pas respecté ses engagements contractuels en faisant subir de nombreux retards dans la réalisation du site internet. Les maquettes réalisées par la société REGICOM WEBFORMANCE et soumises à la société BATI SOLUTIONS BZH n'ont pas donné satisfaction et ne correspondaient pas aux demandes de cette dernière. La société BATI SOLUTIONS BZH explique qu'en juillet 2023, elle a été contrainte de faire appel à un autre prestataire de service afin de réaliser son site internet, et qu'en l'absence d'exécution conforme et dans le délai prévu aux contrats, la société BATI SOLUTIONS BZH refuse d'exécuter son obligation, tel que cela est prévu à l'article 1217 du Code civil. Le Tribunal constate que : * Le 21 février 2023, la société BATI SOLUTIONS BZH a accepté et signé les devis, * Le 08 mars 2023, la société REGICOM WEBFORMANCE transmettait une charte graphique à la société BATI SOLUTIONS BZH, * Entre le 08 mars 2023 et le 16 mai 2023 des échanges ont eu lieu entre les parties pour finaliser le site Web, * Le 16 mai 2023, une maquette du site internet est disponible mais non validé pour mise en ligne, * Le 09 juin 2023, une maquette du site internet modifié est disponible, des échanges ont eu lieu entre les parties jusqu'au 14 juin 2023, * Le 14 juin 2023 la société BATI SOLUTIONS BZH, par email, met en demeure la société REGICOM WEBFORMANCE de mettre en ligne le site web avec les dernières modifications demandées pour le 30 juin 2023, * En juillet 2023, la société BATI SOLUTIONS BZH a été contrainte de faire appel à un autre prestataire pour réaliser son site internet, * En août 2023, la société REGICOM WEBFORMANCE facture la société BATI SOLUTIONS BZH pour résiliation anticipée de son contrat. Le Tribunal constate au vu des courriels versés aux débats que les parties n'ont jamais réussi à se mettre d'accord sur le site internet final, malgré de nombreux échanges. Le Tribunal constate que la société BATI SOLUTIONS BZH n'a jamais validé la mise en ligne du site internet, malgré les nombreux changements, et qu'elle a mis en demeure la société REGICOM WEBFORMANCE de mettre en ligne le site web avec les dernières modifications demandées pour le 30 juin 2023, ce qui n'a pas été effectué. Cette situation de blocage a conduit la société BATI SOLUTIONS BZH à faire appel à un autre prestataire. La société REGICOM WEBFORMANCE ne prouve pas qu'elle ait effectué le travail demandé. Le Tribunal peut voir sur la pièce numéro 4 de la demanderesse, une copie d'écran de la page d'accueil d'un site web générique, avec un début de personnalisation pour la société BATI SOLUTIONS BZH. L'adresse web : http://maquette.regicom.fr/?id=BATI-SOLUTIONS-BZH est toujours active et est donc conforme à ce qui est proposé en son temps à la société BATI SOLUTIONS BZH mais qui n'a pas été accepté par cette dernière. Le Tribunal remarque le titre « [L] IPSUM DOLOR SIT ». On utilise généralement un texte en faux latin, dont le contenu est volontairement dénué de sens. L'intérêt de ce procédé est double : il permet d'identifier immédiatement qu'une page n'est pas définitive, tout en évitant que le lecteur ne soit distrait par le contenu rédactionnel. L'attention peut ainsi rester pleinement concentrée sur l'aspect graphique et la mise en page. Au vu de la pièce 4, il est patent que les attentes et les demandes de modifications de la BATI SOLUTIONS BZH n'ont pas été prises en compte par son co-contractant, la société REGICOM WEBFORMANCE. Ainsi, le Tribunal constate que la société REGICOM WEBFORMANCE n'a pas respecté ni exécuté ses engagements contractuels allant de la conception jusqu'à la livraison du site web, vis-à-vis de la société BATI SOLUTIONS BZH. De ce fait, au visa de l'article 1217 du Code civil, la société BATI SOLUTIONS BZH sollicite le débouté des demandes de la société REGICOM WEBFORMANCE. L'article 1217 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. La société REGICOM WEBFORMANCE n'apportant pas la preuve de ses diligences professionnelles dans l'exécution du contrat qui la liait à la société BATI SOLUTIONS BZH, compte tenu des pièces versées aux débats et de l'analyse qui en découle, le Tribunal fait droit à la demande de la société BATI SOLUTIONS BZH et, en conséquence, déboute la société REGICOM WEBFORMANCE de sa demande de condamnation de la société BATI SOLUTIONS BZH à lui payer la somme de 9 348,60 € TTC. Le Tribunal déboute la société REGICOM WEBFORMANCE de toutes ses autres demandes, fins et conclusions. Sur les autres demandes * Article 700 du Code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, la société BATI SOLUTIONS BZH a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait injuste de laisser à sa charge ; la société REGICOM WEBFORMANCE est condamnée à lui verser la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société BATI SOLUTIONS BZH est déboutée du surplus de sa demande à ce titre. * Autres demandes Le Tribunal déboute la société REGICOM WEBFORMANCE France de la totalité de ses demandes, fins et conclusions. Enfin, le Tribunal déboute la société BATI SOLUTIONS BZH du surplus de ses demandes, fins et conclusions, * Dépens La société REGICOM WEBFORMANCE qui succombe est condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Déboute la société REGICOM WEBFORMANCE de sa demande de condamnation de la société BATI SOLUTIONS BZH à lui payer la somme de 9 348,60 € TTC, Condamne la société REGICOM WEBFORMANCE à verser à la société BATI SOLUTIONS BZH la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société REGICOM WEBFORMANCE de la totalité de ses demandes, fins et conclusions, Déboute la société BATI SOLUTIONS BZH du surplus de ses demandes, fins et conclusions, Condamne la société REGICOM WEBFORMANCE qui succombe aux dépens, Liquide les frais de Greffe à la somme de 66,13 € tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile. LE PRESIDENT LA GREFFIERE.