Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-10.192

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 21-10.192 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société D.E.C. Ordonnance : 50448 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 janvier 2021 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société D.E.C., dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Ambiance maxi catamaran. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022