Cour de cassation, 17 février 1982. 79-17.012

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N°59 - 160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE M Z... A SOLLICITE UNE EXPERTISE TECHNIQUE A LA SUITE DU REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS JOURNALIERES AU-DELA DU 11 MAI 1976; QUE, LE 17 JUIN, LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE A ADRESSE AU DOCTEUR A... , MEDECIN TRAITANT, UN IMPRIME DE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE L'EXPERTISE DE L'ASSURE ET LUI A DEMANDE DE LE COMPLETER EN EXPRIMANT SON AVIS SUR LE CAS ET SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT; QUE, LE 19 JUIN, LE DOCTEUR A... A FAIT CONNAITRE A LA CAISSE QU'IL AVAIT DECIDE DE NE PLUS REPONDRE, A L'AVENIR, A TOUT PROTOCOLE D'EXPERTISE QUI NE MENTIONNERAIT PAS L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET LUI A RENVOYE LE DOCUMENT LITIGIEUX EN VUE D'ETRE COMPLETE SUR CE POINT; QUE, DANS CES CONDITIONS LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE A DESIGNE L'EXPERT Y... A CONVOQUE M Z..., LEQUEL NE S'EST PAS RENDU A LA CONVOCATION SUR LES CONSEILS DE SON MEDECIN TRAITANT; QUE, POUR DECLARER NULLE LA PROCEDURE D'EXPERTISE ET EN PRESCRIRE UNE NOUVELLE CONFORME AUX DISPOSITIONS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE, DEVANT LA POSITION ADOPTEE PAR LE DOCTEUR A..., DE SOLLICITER SON AVIS SUR LE CAS DE M Z... ET SUR L'EXPERT X..., EN LE METTANT EN GARDE SUR LES CONSEQUENCES, A L'ENCONTRE DE SON CLIENT, D'UNE TELLE ATTITUDE DENUEE DE TOUT FONDEMENT JURIDIQUE ET QU'EN SE BORNANT A SAISIR LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE, LA CAISSE A OMIS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CAISSE S'ETAIT CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN DEMANDANT AU MEDECIN TRAITANT SON ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT ET SON AVIS SUR L'ETAT DE SON CLIENT; QUE, DEVANT LE REFUS DE CE PRATICIEN, ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE PASSER OUTRE; QUE CE FAISANT, ELLE N'AVAIT OMIS AUCUNE FORMALITE SUBSTANTIELLE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.