Cour de cassation, 11 octobre 1972. 71-12.588

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA FRANCE " AVAIT OBTENU DU JUGE D'INSTANCE, A L'ENCONTRE DE X..., UNE INJONCTION DE PAYER PORTANT SUR DES PRIMES D'ASSURANCE-INCENDIE ECHUES EN DECEMBRE 1969 ET EN DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE NON FONDE LE CONTREDIT QUI AVAIT ETE FORME PAR X..., SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957, APPLICABLE A L'ESPECE, EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT RESILIE SON CONTRAT D'ASSURANCE ET QUE, DE CE FAIT, LES PRIMES RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES, ALORS QU'IL Y AURAIT EU CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND ET QUE LA JURIDICTION D'EXCEPTION, STATUANT DANS LE CADRE LIMITATIF DE LA LOI PRECITEE, AURAIT DU, D'OFFICE, RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A X... DE SOULEVER L'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER SUR LEDIT CONTREDIT ; QUE, LOIN DE PROPOSER UNE TELLE EXCEPTION X..., TANT DANS SA LETTRE FORMANT CONTREDIT QUE DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES, A DEMANDE EXPRESSEMENT A CETTE JURIDICTION DE DIRE ET JUGER QUE SA POLICE D'ASSURANCE ETAIT RESILIABLE CHAQUE ANNEE, QU'IL L'AVAIT RESILIEE PAR SA LETTRE DU 13 AOUT 1969 ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA COMPAGNIE " LA FRANCE " ETAIT MAL FONDEE A LUI RECLAMER LE PAIEMENT DES PRIMES LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE S'ETRE DETERMINE COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOYENS RELATIFS A LA NULLITE DE LA CAUSE CONTRACTUELLE DE L'INJONCTION DE PAYER TELS QU'INVOQUES DANS LE CONTREDIT ET LES CONCLUSIONS SUBSEQUENTES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES ECRITURES, X... SOUTENAIT QU'IL AVAIT RESILIE SON CONTRAT D'ASSURANCE TANT POUR DEFAUT DE REPRODUCTION DANS CELUI-CI D'UNE CLAUSE, PRESCRITE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966, INDIQUANT QUE LA DUREE DU CONTRAT EST RAPPELES PAR UNE MENTION EN CARACTERES TRES APPARENTS FIGURANT JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DU SOUSCRIPTEUR, QUE PARCE QUE CETTE DUREE N'ETAIT PAS MENTIONNEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LADITE CLAUSE ; QUE, RELATIVEMENT A CES DERNIERES PRESCRIPTIONS, LES SEULS DONT L'INOBSERVATION SOIT DE NATURE A OUVRIR AU SOUSCRIPTEUR UNE FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE EN APPLICATION DE L'ARRETE PRECITE, LE TRIBUNAL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, CONSTATE QU'IL EST MENTIONNE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'ASSURE QUE LE CONTRAT EST VALABLE POUR LA DUREE DE LA COMPAGNIE ; QUE LE TRIBUNAL AJOUTE QUE CETTE MENTION, PARFAITEMENT LISIBLE AU DEMEURANT APPARENTE, N'EST PAS AMBIGUE, ET REPOND AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY