Cour de cassation, 23 mars 2023. 22-21.310
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
22-21.310
jurisprudence.case.decisionDate :
23 mars 2023
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[M]
Pourvoi n°
: T 22-21.310
Demandeur(s)
: Mme [D]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société Mitech
Ordonnance
: 50389
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Mitech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 mars 2023
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