Cour de cassation, 25 juin 1980. 80-60.063

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE PREFET DU TARN AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.